Conditions générales de vente

Sommaire

1- Objet

2- Commande

3- Paiement

4- Prix

5- Preuve de la transaction

6- Informations sur les produits

7- Disponibilité des articles

8- Modalité de livraison

9- Erreurs de livraison

10- Droit de rétractation

11- Force majeure

12- Loi applicable

13- Utilisation des données collectées

14- Réserve de propriété

15- Responsabilité

16- Litiges

17- Cookies

 

1- Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par ERMINOX au consommateur.

 

2- Commande

Le processus de commandes depuis le site www.erminox.com, quelque soit le mode de paiement, est soumis à plusieurs étapes. Chacune de ces étapes doit être validée manuellement par l'acheteur, par un clic. La validation finale de la commande équivaut à l'acceptation des informations liées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Une confirmation de commande est automatiquement envoyée à l'acheteur par email, récapitulant l'objet de la commande.

 

3- Paiement

Paiement par carte bancaire:

Le paiement par carte bancaire s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre prestataire la Banque Populaire des Alpes. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site www.erminox.com, le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.

Votre commande est ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.

Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. ERMINOX n'a en aucun cas accès à ces données et conformément à la loi, aucun stockage de ces données n'est effectué sur nos serveurs. C'est pourquoi elles vous sont demandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Carte bancaire en 2 fois ou 3 fois:

Notre partenaire la Banque Populaire Auvergne-Rhône-Alpes vous propose une solution de financement en deux ou trois fois sans frais, qui permet de payer vos achats de 300€ à 3000€ avec votre carte bancaire.

Paiement par PayPal (carte bancaire ou compte PayPal):

Paiement 100% sécurisé via PayPal, premier service de paiement en ligne dans le monde.

Toutes les information sur le site www.paypal.fr

Paiement par chèque bancaire:

Nous traitons votre commande dès réception de votre chèque et de sa validation par notre banque.

Chèque bancaire en 3 fois :

Vous avez la possibilité de payer vos achats par chèque bancaire en trois fois sans frais. Dans ce cas, après validation de votre commande, vous recevez un email récapitulant votre commande et les montants des chèques à nous envoyer à :

ERMINOX

Service commandes

11 rue du Tanay

Cran Gevrier

74960 ANNECY

Paiement par virement bancaire:

Nous traitons votre commande dès réception de votre virement sur notre compte bancaire.

En cas de rejet d'un paiement par carte bancaire ou en cas de non réception d'un chèque ou d’un virement bancaire dans les 30 jours suivant la commande, celle-ci sera automatiquement annulée.

Dès réception ou acceptation de votre règlement, la procédure de préparation et d'expédition de votre commande sera lancée.

Défaut de paiement des clients professionnels en compte:

Pour les professionnels en compte, le délai de paiement est négocié au cas par cas.

En cas de retard de paiement, les pénalités de retard seront de trois fois le taux d'intérêt légal.

A l'occasion de tout retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40€ sera due au créancier pour frais de recouvrement. L'indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard.

Note: l'indemnité s'applique à chaque facture payée en retard, et non à l'ensemble des factures concernées. Elle est due par facture.

 

4- Prix

Les prix de nos produits sont indiqués par défaut en Euros TTC, hors participation aux frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits commandés.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Les professionnels inscrits et connectés à leur compte verront les prix affichés en Euros HT.

Toutes les commandes quelle que soient leur origine sont payables en Euros.

ERMINOX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Le taux de TVA applicable est de 20.00%. Le montant de la TVA est inscrit sur la facture.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites internet de la Société sont à la charge du Client.

 

5- Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ERMINOX dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

6- Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur www.erminox.com. ERMINOX ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où ERMINOX ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

 

7- Disponibilité des articles

Les produits et prix présentées sur www.erminox.com sont valables tant qu'ils sont affichés sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans notre entrepôt, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais.

 

8- Modalité de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

Lors d'une commande d'articles en stock, un délai de 24 à 48h00 sera réservé à la préparation de la commande avant sont expédition (Hors week-end).

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement et ne peuvent entraîner pour nous ni pénalité, ni indemnité de retard.

Le moyen de transport sera déterminé en fonction de la nature, du poids et de la destination des articles commandés.

Nous mettons tout en œuvre pour que les produits commandés soient livrés dans les plus brefs délais. En cas de problème sur la disponibilité d'un article, nous nous engageons à vous prévenir le plus tôt possible. A la réception de la marchandise, vous devez contrôler attentivement le ou les colis et en vérifier le contenu en présence du livreur.

Tous les produits partent de nos locaux en parfait état et nous apportons un soin tout particulier à leur emballage.

Si toutefois les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abimés (casse, choc, déformation......), l'acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 48h00 à compter de la signature du bordereau de distribution. Les réclamations doivent être adressées par email à : serviceclients@erminox.com et doivent comporter les coordonnées de l'acheteur, les références des produits et les motifs de la réclamation.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver le colis. Le cas échéant, nous nous ferons rembourser par le transporteur et livrerons un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

 

9- Erreurs de livraison

En cas d’erreur de livraison dû à ERMINOX:

le client devra formuler auprès de ERMINOX le type d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. L'échange et/ou la reprise se fera dans les meilleurs délais.

Les frais d'envois sont à la charge de ERMINOX, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

En cas d’erreur de livraison dû au client:

celui-ci devra formuler auprès de ERMINOX, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la livraison pour les clients particuliers, un délai de huit (8) jours pour les clients professionnels, une réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès de ERMINOX pourra être faite à l’adresse de ERMINOX. Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera ERMINOX de toute responsabilité vis à vis du client.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à ERMINOX dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’adresse de ERMINOX.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de ERMINOX, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge du client.

Conditions de reprise applicables aux client professionnels

  • 1- Toute reprise de matériel, suite à une erreur du client, subira une dévaluation de 25% du montant net HT des articles facturés.
  • 2- Les articles retournés doivent être convenablement emballés. Toutes pièces reçues abimées seront refusées.
  • 3- Tout matériel retourné sans notre accord préalable par écrit sera refusé et retourné à l’acquéreur, frais à sa charge.
  • 4- Les articles ne figurant pas dans notre catalogue et faisant l'objet d'une commande spéciale ne pourront être repris ni échangés.

NOTE: les articles fabriqués à la commande (poteaux; mains courantes) ne peuvent être ni repris ni échangés.

 

10- Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément à l'article L. 120-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société ERMINOX par email à contact@erminox.com ou par courrier à l'adresse de ERMINOX.

Vous pouvez télécharger le formulaire-type de rétractation à nous adresser.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf. Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, ERMINOX fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze (14) jours.

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits sur mesure (poteaux, mains courantes).

 

11- Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

12- Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à ERMINOX pour obtenir une solution amiable.

 

13- Utilisation des données collectées

Les informations personnelles communiquées par nos clients et les visiteurs du site font l'objet d'un traitement informatique par ERMINOX. Elles sont uniquement utilisées pour le traitement de votre commande et ne font l'objet de cession ou location à des tiers.

Selon l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ces informations. Pour exercer ce droit, écrivez à ERMINOX - 11 rue du Tanay - Cran Gevrier - 74960 ANNECY.

 

14- Réserve de propriété

Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de ERMINOX jusqu'à complet paiement de leur prix, en application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.

 

15- Responsabilité

Les photos et descriptions des produits présentées sur ce site n'ont pas de valeur contractuelle et nous déclinons toute responsabilité quant à d'éventuelles erreurs de typographie sur le site internet.

En cas de livraison non conforme ou défectueuse, notre garantie est strictement limitée au remplacement pur et simple des pièces en cause, intactes, sans marques ni rayures et dans leur emballage d'origine.

Le retour d'articles ne peut être fait qu'avec notre accord express, avec indication de date et N° de facture.

ERMINOX ne pourra être tenu responsable des spécificités de montage de chaque pays. Il incombe à l'acheteur de s'informer des normes en vigueur dans son pays.

 

16- Litiges

Toute commande passée par l’intermédiaire du site internet www.erminox.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de ERMINOX.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce d'Annecy (74).

 

17- Cookies

Nous informons les visiteurs et nos clients que lors des visites sur le site www.erminox.com, un cookie peut s'installer automatiquement sur le disque dur de leur ordinateur. Les cookies sont de petits fichiers textes qui servent à enregistrer des informations relatives à la navigation du visiteur sur le site. Ils permettent également de reconnaitre automatiquement un client et ainsi de retrouver ses commandes antérieures.


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